Travailleuses et travailleurs, ensemble faisons valoir nos droits aux congés !
Après une série de décision de la Cour de cassation le 13 septembre 2023, la cour a déclaré que le droit français ne respectait pas le droit de l’union européenne et ce depuis vingt ans !
L’État et les employeurs profitent d’une législation erronée pour minimiser le droit aux congés des travailleur·euse, ça suffit !
Il est temps d’agir collectivement pour que tou·tes les travailleuses et travailleurs puissent bénéficier de leurs droits.
Désormais TOU·TES LES TRAVAILLEURS·SES dont la relation de travail est suspendue en raison d’une maladie, que celle-ci soit d’origine professionnelle ou pas, continuent à acquérir des droits à congés payés durant cette période.
Et ce, jusqu’à la fin de la suspension de sa relation de travail, sans limite de durée !
Cela vaut pour les congés payés qu’ils soient légaux ou conventionnels, comme le droit à des congés payés exceptionnels pour les personnels des établissements pour enfants ou adultes handicapés.
Cependant les congés non payés tel que le congé sans solde ou l’année sabbatique ne sont pas concernés.
Les congés payés acquis avant le congé parental d’éducation doivent être reportés et ce même si la période annuelle est passée. Devenir parent ne peut aboutir à une perte de ses droits.
Pour faire ces demandes il y a un compte à rebours.
Il commence à partir du moment où l’employeur·euse t’a informé de tes droits et t’a permis de prendre ou reporter tes congés. Si tu n’as pas été clairement informé·e, le délai n’a pas commencé, le chronomètre reste à zéro, tu peux donc demander tes droits à congés.
Malgré cela, l’État français ne respecte toujours pas toutes les lois européennes pourtant obligatoires.
Notamment si le·la travailleur·euse est mis en arrêt de travail par un·e médecin durant un congé payé, il ne consomme pas son congé car un·e travailleur·euse ne se repose pas pendant qu’il·elle est malade. Lorsqu’il·elle est malade il·elle est en convalescence. Par conséquent, conformément au droit de l’Union Européenne, tu as le droit de reporter les congés que tu n’as pas consommé à cause de la maladie !
(CJUE, 21 juin 2012, affaire 78/11)
Ne nous laissons pas faire, il est temps de prendre les devants, de s’unir et de faire valoir nos droits face au patronat !
Pour faire respecter la loi, toi aussi, dans ton entreprise, organise-toi !
Avec tes délégué·es, avec tes collègues, avec LAB !
Rejoints nous !
Télécharge les documents pour ton entreprise ici :
- Lettre individuelle en Euskara
- Lettre collective en Euskara
- Lettre individuelle en Français
- Lettre collective en Français
ou juste en dessous.
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