Les agents publics ne demandent pas la charité !

2023-10-27  

Le décret portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics a été publié au Journal officiel le 1er août 2023.

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Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

Le décret portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics a été publié au Journal officiel le 1er août 2023. Cette prime est systématique pour les fonctions publiques d’Etat et hospitalière. Dans la territoriale, selon le principe de libre administration des collectivités locales, elle est facultative. Elle peut être versée ou non, à la discrétion des élu·es.

En septembre, les syndicats représentatifs ont refusé de siéger à la séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour dénoncer le caractère optionnel de la prime pour les agents territoriaux. La séance exceptionnelle qui s’en est suivi a rendu obligatoire le versement de la prime avant le 30 juin 2024, uniquement pour les collectivités qui auront délibéré en ce sens. 

En bref, le projet de décret concernant la territoriale :

  • Laisse sur le carreau les agents dont les élus employeurs ne voudront pas délibérer pour la mise en place de la prime.
  • Exclut de fait les élèves et étudiant·es en formation professionnelle
  • Prévoit de fractionner le versement de la prime, en diluant son impact.
Des agent·es contraint·es aux heures supplémentaires

L’Etat français, par cette prime, fait un aveu d’échec en constatant et consentant à compenser la paupérisation des agents publics. Des agents publics poussés dans la précarité qui doivent non seulement travailler plus pour gagner moins au final : rappelons que seul le traitement de base est pris en compte pour le calcul de la pension de retraite. 

Les employeurs publics pressent toujours plus les agents, en les incitant ouvertement à faire des heures supplémentaires sur la base d’un volontariat hypocrite. Le PACTE enseignant qui propose des missions complémentaires aux professeur·es ou encore l’application Hublo qui permet de gérer le remplacement des agents hospitaliers manquants par leurs propres collègues en sont des exemples criants. 
En parallèle, les demandes d’activités complémentaires explosent dans les trois versants de la fonction publique.

Les territoriaux, les oublié·es de la fonction publique

La Territoriale est laissée à la main des conseiller·ères municipaux·ales, au bon vouloir des maires. L’attribution aléatoire de primes ne fait qu’accroître la concurrence entre les collectivités territoriales ou établissements publics, déjà mis à mal par la mise en place d’un régime indemnitaire hyper individualisé et de primes « au mérite » instaurée par le RIFSEEP.

Depuis 2022, de nombreux arrêtés de revalorisation des grilles indiciaires se sont succédé pour essayer de rattraper le SMIC. Les évolutions salariales demeurent néanmoins totalement paralysées. Si nous considérons la dernière refonte des grilles au 1er juillet 2023, un agent de catégorie C1 devra attendre 9 ans pour gagner 44,30€ bruts mensuels supplémentaires. Le point d’indice a été revalorisé de 1,5% et en janvier, c’est une augmentation de 4 points qui est annoncée pour l’ensemble des agents publics, soit 19,69€ bruts. Des cache-misères.

Pas d’aumône, des salaires justes! 

La fonction publique n’attire plus, mais elle ne retient plus non plus ses agents. Les demandes de mise en disponibilité se multiplient, au détriment du service rendu aux citoyen·nes. 

Une réforme pour l’attractivité de la fonction publique est prévue pour 2024. La solution attendue est bien évidemment une revalorisation a minima de 10% du point d’indice et la refonte de l’ensemble des grilles indiciaires des 3 catégories dans toutes les filières, sans distinction. 

Les compléments de rémunération sont également obsolètes : les critères d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) datent de 1991 ; l’indemnité de résidence se base quant à elle sur un découpage géographique de 2001 ! Alors que la crise du logement est indéniable,  les agents exerçant leur service en Ipar Euskal Herria n’en bénéficient pas.

Les services publics ne sont pas des biens marchands et ne doivent être gérés à la manière d’entreprises privées à but lucratif. Luttons pour un service public bien traitant envers ses agents. Défendons des services publics de qualité, répondant aux besoins des habitant·es du Pays Basque.

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