Nous voulons les résultats au niveau de l'EPCI Pays Basque!

Voici le contenu du courrier que LAB a adressé à la Direccte Nouvelle Aquitaine:

Objet : demande des chiffres à l’échelle de la CAPB.

Bonjour,

Par le biais de ce courrier nous voulions vous solliciter afin que vous nous transfériez les résultats au niveau de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) pour ces élections dans les Très Petites Entreprises (TPE).

En passant de 22 à 13 Régions, la réforme territoriale a considérablement modifié le champ géographique de chaque région. La fusion de l’Aquitaine, du Limousin et du Poitou-Charente aura de facto de nombreuses conséquences sur les accords collectifs existants.

Dans un souci de rapprocher les accords collectifs au plus près de la réalité des salariés, le législateur a voulu favoriser les accords d’entreprises au détriment des conventions collectives.

En ce qui concerne les TPE, cela se fera par le biais des commissions Paritaires Régionales interprofessionnelles (CPRI). Dans un souci de rapprocher les accords collectifs au plus près de la réalité des territoires, le législateur devrait favoriser les accords au niveau des territoires concernés plutôt qu’au seul niveau régional ou départemental.

La mesure de la représentativité syndicale se fait donc entreprise par entreprise pour les PME et les plus grandes entreprises alors que pour les salarié-e-s des TPE cela ne se fait qu’à un niveau régional ou départemental.

Depuis 2012, une commission de Dialogue Sociale Territoriale existe en Pays Basque et devrait se transformer comme le prévoit la Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 en Commission Paritaire Territoriale d’ici la fin de l’année 2017. Après avoir entamé les négociations, cette commission pourrait avoir, à terme, la faculté de signer des accords territoriaux. La mesure de la représentativité de chaque syndicat étant indispensable, il nous faudra connaître les résultats des différentes élections professionnelles du territoire.

C’est pour toutes ces raisons que nous vous demandons de transmettre les résultats des élections des Très Petites Entreprises au niveau de la nouvelle Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) dont vous trouverez ici les codes postaux qui regroupent la très grande majorité des 158 communes concernées :

64600, 64100, 64200, 64210, 64340, 64120, 64990, 64240, 64520, 64250, 64480, 64220, 64430, 64780, 64640, 64310, 64700, 64500, 64122, 64130, 64470, 64560,

Dans l’attente d’une réponse positive, veuillez agréer Madame, Monsieur, nos sincères salutations.

Copie à DGT.