Loi immigration : Un contrat de travail = une carte !

Pour LAB, comme nous exigeons une sécurisation du parcours entre Hendaia et Baiona afin de permettre à toutes les personnes en transit d'arriver saines et sauves à Bayonne, nous exigeons également une carte de séjour pour toutes les personnes qui travaillent.

Ne pas donner une carte de séjour à une personne qui travaille c'est la discriminer et la laisser dans l'insécurité.

Pour développer nos propos, nous allons partir d'un constat très simple ; celui qui dit que pour survivre, une femme ou un homme doit à minima manger, boire, et dormir. Une personne en exil ou migrante sans papiers doit aussi Manger, boire et dormir. Elle est donc aussi dans l’obligation de travailler pour subvenir à ses besoins. Lui interdire cela c'est la pousser vers l'assistanat ou la délinquance.

A ce jour, une personne sans titre de séjour n'a pas le droit de travailler mais elle doit pouvoir justifier d'un certain nombre de fiches de paies pour pouvoir régulariser par le travail. C'est totalement hypocrite.

En matière de code du travail et notamment pour l'embauche, l'article L1132-1 est clair. L'employeur doit bannir toute forme de discrimination. Pourtant, avant d'embaucher un étranger, l'employeur doit vérifier si le candidat a le droit de travailler en France. » L'employeur doit ensuite suivre les formalités habituelles. Si l’employeur doit vérifier la situation administrative du ou de la salarié-e qu’il envisage d’embaucher, on lui demande donc de violer la loi contre toutes discriminations et d'appliquer une formalité inhabituelle. Le / La travailleuse sans titre de séjour n’est pas encore embauchée que déjà elle doit faire face à une discrimination. Ici aussi cela est complètement hypocrite.

On pourrait donc penser que cette loi immigration va aider, mais là encore ce n’est pas le cas. Cette loi ne va faire que trier les sans-papiers, les considérer comme de la main d’œuvre, corvéable à merci, avec une nouvelle carte des plus précaires, les cantonnant à des métiers dits sous tension, sans possibilité de changer de secteur d'activité ou de zone géographique.

Nous ne pouvons pas perdre du vu qu’il existe dans l'entreprise un lien de subordination entre l’employeur et le ou la salarié-e. Devoir justifier d’une situation administrative ou d’un titre de séjour place automatiquement la personne en situation de vulnérabilité aggravé. Les travailleurs et travailleuses sans papiers, pour survivre sont obligé-e-s d'accepter tout et n’importe quel emploi.

Cette situation de grande précarité permet à certains employeurs peu scrupuleux de se servir de ces situations précaires pour exploiter de la main d’œuvre à moindre coût. Certains ne respectent pas le code du travail ou les conventions collectives. Nombreux-ses de migrant-e-s sont condamné-e-s au travail dissimulé qui n’ouvre aucun droit à la retraite, au pôle emploi à la santé. Ils / Elles sont souvent victimes d'heures supplémentaires non comptabilisés et mal payés, de mesures de sécurités non respectées. Ils / Elles travaillent souvent sans jours de repos au détriment de leur santé.

Ici encore, ce sont les femmes qui en sont les principales victimes, devant accepter tous types de contrats.

Le sous-titre de la journée du 28 janvier dernier était : L’accès au travail des immigrant-e-s : Des besoins du marché aux droits des personnes.

Pour LAB, l’accès au travail doit répondre aux besoins des personnes et pas aux besoins du marché. La loi immigration va créer de facto des discriminations entre les travailleurs et travailleuses. Le gouvernement propose la création d’un titre de séjour « métiers en tension » pour les travailleur-euses sans-papiers. En clair, le gouvernement prépare une loi qui donnera des droits aux « bons migrant-e-s », à celles et ceux qui répondront aux intérêts du marché !

Les autres, « les mauvais migrant-e-s » celles et ceux qui travaillent dans des entreprises dont le métier ne sera pas considéré comme « métiers en tension » resteront dans l’impossibilité de régulariser leurs situations par le travail.

Pourtant, comme je le disais au départ, pour survivre, nous devons toutes et tous manger, boire dormir donc travailler !

En acceptant cela, c’est accepter que de nombreuses personnes vont continuer à travailler sans droits, sans cotisations, sans protections, sans papiers. C’est empêcher un employeur de bonne foi d’embaucher un ou une travailleuse de son choix, car son entreprise n’est pas dans la bonne liste, c’est laisser une forme d’exploitation Humaine dans les mains de patrons peu frauduleux et laisser une économie souterraine et dangereuse fonctionner librement.

Les droits des travailleurs et travailleuses commencent donc par l’accès au travail pour toutes et tous afin de répondre aux besoins de l’être Humain et sans aucune discrimination !

Alors pour LAB, une loi régularisation est nécessaire OUI, mais cette loi doit garantir les mêmes droits pour toutes et tous. Une loi qui irait au-delà des « métiers en tension », où chaque employeur pourra décider librement d’embaucher une personne sans titre de séjour et où un contrat de travail en bonne et due forme qui pourra donner droit automatiquement et immédiatement un titre de séjour.